Retrouvez dans cette rubrique les informations sur la consultation de documents administratifs, notamment pour les recherches généalogiques.
Le principe
Les documents administratifs, librement communicables, sont accessibles même s’ils ont fait l'objet d'un dépôt aux archives publiques. Celles-ci sont, sous certaines réserves, communicables de plein droit. L'accès aux archives s'exerce dans les conditions prévues pour les documents administratifs.
Archives comportant des intérêts protégés
Les documents administratifs non librement communicables deviennent accessibles de plein droit à l'issue d'un délai compris entre 25 et 100 ans. Le délai, fixé par la loi, varie selon la nature des informations que contient le document demandé.
En vertu de cette réglementation :
Toute personne a donc le droit de consulter les anciens registres d’Etat Civil de plus de 75 ans. La consultation des registres de moins de 75 ans en mairie ne sera par contre autorisée que sur présentation de l’accord écrit du Procureur de la République. Toute autre autorisation sera systématiquement refusée.
En mairie de Ploufragan, ces registres sont consultables aux horaires d'ouverture avec présentation d'une pièce d'identité.
Actes antérieurs à 1912
Les mairies, souvent sollicitées afin de fournir la copie d’actes anciens, n’ont pas vocation à effectuer les recherches généalogiques pour les particuliers.
Les personnes souhaitant effectuer des recherches sur registres anciens (1568 à 1905) n’y ont plus accès. Les actes dressés durant cette période ont été numérisés. Vous pouvez les consulter sur le site Internet des archives départementales de La Lozère.
Pour les personnes ne disposant pas d’un accès Internet à leur domicile, un ordinateur équipé d’une imprimante est mis à disposition en mairie aux heures habituelles d’ouverture.
Elles peuvent imprimer directement la copie de l’acte ancien dans sa présentation d’origine.
Actes postérieurs à 1913
Seuls les actes de l’état civil datant de plus de 75 ans peuvent être librement consultés.
Pour les actes de l’état civil de moins de 75 ans, sont délivrées des copies intégrales ou des extraits par les officiers d’état civil détenteurs de ces actes.
La consultation directe des registres de moins de 75 ans n’est permise qu’aux agents de l’Etat habilités à cet effet et aux personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République pour des recherches historiques, scientifiques ou dans le cadre de liquidations de successions, à titre exceptionnel.
Demande de communication de la liste des naissances, mariage et décès
Les destinataires des informations collectées pour la tenue de l’état civil ne peuvent être que ceux prévus par la loi : les administrations publiques dans le cadre des formalités liées à l’établissement de ces actes (mairies, Procureur, greffiers des T.G.I., services des impôts), et certaines personnes, autorités ou organismes habilités.
Un particulier ne peut pas être destinataire d’actes ou de listes d’état civil, sauf autorisation écrite du Procureur.
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Demande d’acte des Français nés, mariés ou décédés à l’étranger
Les demandes d'actes des Français nés, mariés, décédés à l'étranger doivent être adressées au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central d’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
www.diplomatie.gouv.fr
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